|
Lorsque vous effectuez la demande de subrogation de salaire lors du signalement d’arrêt dans la DSN, vous devez indiquer une date de début et de fin. La date de début correspond, en général, à celle du premier jour de l’arrêt de travail. Mais attention à la date de fin ! Elle doit être conforme à la durée maximale prévue par votre convention collective ou votre accord de branche.
|
