Flash spécial médecins spécialistes
INFORMATION SUR LA FACTURATION DU FORFAIT DE 18 EUROS
Merci de noter 

A compter du 1er novembre (au lieu du 1er octobre 2007) le ticket modérateur forfaitaire, appelé «  participation assuré »  fixé à 18 euros est applicable aux actes ambulatoires .
La convention nationale des médecins libéraux (article 4.1.3.2. Actes et coefficients) prévoit que la dispense d’avance des frais peut s’appliquer :

-          aux actes de spécialités dont le coefficient inscrit à la NGAP est ≥ à 50

-           ou pour des actes de la CCAM technique dont le seuil est ≥ à 91 euros.

 Ces actes sont pris en charge à 100% par le régime obligatoire. Toutefois selon la situation il peut y avoir application de la « participation assuré ».

Cette disposition a des incidences sur votre facturation et le montant de vos remboursements en cas de Tiers Payant.

Pour connaître les situations dans lesquelles s'applique ce forfait de 18 € et les modalités de facturation cliquez ici