Flash spécial - mars 2018

 

Préparations magistrales homéopathiques WELEDA :
non remboursables par l’Assurance Maladie

plantes

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions de prise en charge prévues à l'article L. 5125-1 ou à l'article L. 5126-2 du code de la santé publique :

-La prescription doit être rédigée avant la réalisation de la préparation,

-La préparation magistrale doit être réalisée spécifiquement pour un malade préalablement identifié.

Les préparations WELEDA ne répondent pas à ces exigences :
les produits, appelés par WELEDA "préparations magistrales", sont des produits homéopathiques numérotés, fabriqués en série à l'avance selon une formule prédéfinie et sans être destinés à un malade particulier.

Selon l’arrêt du 26 avril 2017, ces produits ne peuvent donc pas, en l’état actuel, être remboursés par l’Assurance Maladie.

La CPAM des LANDES rappelle à son tour que les contrôles a posteriori peuvent faire l’objet de récupérations d’indus sur la base de l’article L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale.


Pour toute question, vous pouvez contacter votre Délégué de l'Assurance Maladie.

 
 

 

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