Flash spécial - Août 2018

 

Consignes en cas d'envoi tardif de feuilles de soins électroniques


Vous disposez d’un délai de 3 jours ouvrés en cas de paiement direct de l’assuré et 8 jours ouvrés lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais pour télétransmettre les feuilles de soins électroniques (conformément aux dispositions de l’article R161-47 du code de la Sécurité Sociale).

Une télétransmission rapide et régulière permet d’assurer le remboursement de vos patients dans les meilleurs délais, aussi nous vous invitons à appliquer ces modalités lors de vos envois.

En cas d’impossibilité technique de télétransmettre dans les délais, pensez à prévenir votre Cpam au 0 811 91 00 09.

Votre Délégué d'Assurance Maladie est à votre écoute pour toute précision.

 

Rappel Article R161-47 Code Sécurité Sociale
En cas de transmission par voie électronique, le professionnel ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :
a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais


 
 
 

 

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