Flash spécial - novembre 2018

 

Versement de pénalités pour paiement hors délai des FSE en Tiers-Payant - 1er semestre 2018



Vous avez perçu une somme sous le code prestation "NRD" (Non Respect des Délais) pour les feuilles de soins électroniques (FSE) facturées en tiers-payant qui vous ont été payées hors délai durant le 1er semestre 2018.


Cette pénalité s'applique dans le cadre du non-respect par l'organisme d'Assurance Maladie, du délai fixé à 7 jours ouvrés pour le paiement de vos FSE, qui entraîne le versement, soit :

- d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque FSE en tiers-payant payée le huitième ou le neuvième jour ouvré;

- d'une pénalité égale à 10% de la part prise en charge par l'Assurance Maladie calculée pour chaque FSE payée à compter du dixième jour ouvré.

En cas de désaccord sur le montant de la pénalité, vous disposez, à compter de la date de réception de ce mail, d'un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie de rattachement.

Une assistance téléphonique unique et inter-régime est à votre disposition pour toute question liée à ce versement ainsi qu'à tout autre sujet concernant la facturation en tiers-payant : 09 72 72 72 50.

Du lundi au vendredi, de 8h à 17 h et jusqu'à 20h les mercredis et jeudis (service gratuit + prix appel) ou par mail medecins@cesi.ameli.fr.

Vos interlocuteurs habituels sont également à votre disposition pour toute question liée à ce versement ainsi qu'à tout autre besoin d'information.

Cordialement,

Bruno Poncet
Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie des Landes



 
 
 

 

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