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Infos-lettre n°18 - janvier 2008
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Protection enfance et congé maternité

La loi renforce la protection de l'enfance et autorise le report d'une partie du congé prénatal après la naissance de l'enfant, dans la limite de trois semaines, allongeant d'autant la période de congé postnatal.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr


Nouveaux forfaits et franchises médicales

Forfait 18 € : participation assuré

Depuis le 1er décembre, un ticket modérateur forfaitaire sur les actes lourds est instauré. Les patients, jusqu'ici exonérés en raison de la valeur des actes réalisés, acquittent une participation minimale sur les actes médicaux dont le montant est supérieur ou égal à 91 euros ou sur les actes affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 50.

A ce jour, le ticket modérateur forfaitaire (appelé "participation assuré") est fixé à 18 euros.

Cette participation s'applique aux établissements de santé privés et publics (hospitalisation et soins externes) ainsi qu'à la médecine de ville.

Pour accéder au détail de cette facturation du forfait de 18 €, cliquez ici.

A noter : les organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent prendre en charge, sauf exception, les 18 € au titre du ticket modérateur.
La prise en charge complémentaire est acquise de droit pour les bénéficiaires de la CMU-Complémentaire et de l'AME-Complémentaire.

Franchises médicales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit une franchise annuelle forfaitaire laissée à la charge de l’assuré.

Depuis le 1er janvier 2008, la franchise médicale s’applique sur :
     - les boîtes de médicaments,
     - les actes paramédicaux,
     - les transports sanitaires.

Elle est plafonnée à 50 euros par an, au total. Elle se rajoute à la participation forfaitaire de 1 euro qui s'applique, depuis le 1er janvier 2005, sur toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin et sur les examens radiologiques et analyses (plafonnée également à 50 euros par an et par bénéficiaire).
La franchise est une somme qui est déduite des remboursements effectués aux assurés par les caisses d'Assurance Maladie.
Elle est applicable sur les prestations délivrées ou actes effectués en ville ou en établissement hors hospitalisation pour les risques maladie et accident du travail / maladie professionnelle.

Toutes les personnes sont concernées par la franchise sauf :
     - les enfants et les jeunes de moins de 18 ans,
     - les bénéficiaires de la CMU C et de l’AME,
     - les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement.

Pour avoir des informations complètes, cliquez ici.


Accompagner le passage en Invalidité

Une action est mise en place à la Cpam des Landes associant le service "Invalidité", le service Attentionné et le Service social à destination des assurés passant en invalidité.

L'idée est de proposer une réunion dès la mise en invalidité d'un assuré afin de lui prodiguer des informations susceptibles de l'aider dans sa nouvelle situation :

- règles d'attribution d'une pension d'invalidité
- présentation des différentes catégories de pension et leur montant
- fiscalité et pension d'invalidité
- conséquences sur la vie quotidienne
- règles de cumul : invalidité et retraite
- prévention santé (présentation des bilans de santé, des campagnes de prévention...).


Données chiffrées du public susceptible d’être concerné

Jusque-là, seul le service social offrait 
un soutien à ce public 


   - 175 notifications d’accord de pension d’invalidité reçues entre le 1er avril 2007 et le 25 septembre 2007 (date du dernier point)
   - 120 assurés ont eu un entretien téléphonique avec une assistante sociale

   - 26 ont été reçus

   - 5 ont fait l’objet d’une visite à domicile

   - 15 n’ont pas souhaité répondre à l’offre de service du service social

 


Point d'avancement de la campagne cancer du sein (depuis le 1er janvier 2007)


Au 30 novembre 2007, 2 250 dépistages individuels (sur 30 651 invitations et 1 472 demandes spontanées) ont été enregistrés hors dépistage organisé pour un total de 19 733 mammographies réalisées dans le département, soit 73 % de la population cible.

Constat
Sur les 17.483 femmes dépistées, 942 présentent une anomalie plus ou moins importante (soit 5.39 %), dont 74 cancers (0.42 %).


Cmu C et parcours de soins

Les règles relatives au non-respect du parcours de soins coordonnés sont applicables aux bénéficiaires de la Cmu C (couverture maladie universelle complémentaire) depuis le 22 décembre 2007.

Pour rappel :  tout assuré de plus de 16 ans doit déclarer un médecin traitant afin de bénéficier du suivi et de la coordination de ses soins au meilleur taux de remboursement.  Cette règle s'applique donc désormais aux bénéficiaires de la CMU C. Ceux qui ne font pas ce choix voient leur remboursement minoré de 20 % : soit un remboursement de 50 % (au lieu de 70 %) du montant de la consultation.

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Votre avis nous intéresse !

Dans le cadre de l’amélioration de ses services à l’attention des professionnels de santé, La Cpam des Landes recrute une trentaine de professionnels (toutes spécialités confondues) afin de vous écouter et de vous interroger sur des problématiques spécifiques : vos démarches administratives, votre installation dans le département, la maîtrise médicalisée, la prévention,  etc. 
Si vous êtes intéressé pour faire partie de ce groupe, cliquez ici.

 

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Au sommaire
  Médecins
Maîtrise médicalisée
Le point au 30 novembre
Inhibiteur de la pompe à protons (IPP)
Evolution de la consommation
Repères
Historique des remboursements
A savoir 
Arrêt de travail : nouveaux horaires de sortie
Génériques : du nouveau
CCAM : nouvelle version
Majoration applicable aux actes de pédiatrie et psychiatrie
Contrôle des arrêts de travail
DAM en actions
Vaccination antigrippale : prolongation
Rappel
Préparations magistrales : règles de remboursement
CPL : le 14 février
  Pharmaciens    
 

 

Génériques 
avenant n°2
Rappel :
préparations magistrales
Veinotoniques : déremboursement
Prescription d'un établissement hospitalier
Repères Biologistes
Facturation des actes de biologie
Anatomo-cytopathologie
Majorations
A savoir
Epuisement des stocks : délai de tolérance
Collecte et présentation des pièces jointes
CPD 
le 7 février
Dentistes
  Rappel
Télétransmissions et entente directe
A savoir
Jeu concours M'T dents
CPD
le 3 avril
 
Auxiliaires Médicaux
Masseurs kinésithérapeutes
Bilan de la visite des DAM
Codification des actes : nouveaux  coefficients
CPD : le 15 avril

Podologues
Première convention nationale

Orthophonistes
Modifications tarifaires
CPD : le 15 mai

A savoir
Sesam Vitale et norme B2 : recommandation
Prescription d'un établissement hospitalier
  Autres professionnels   

Taxis
Nouvelle convention taxi
Installation de la CPD : le 8 avril

Lettre électronique à destination des professionnels de santé, créée et publiée par la Cpam des Landes
Directeur de la publication : Yves Coulombeau, directeur de la Cpam des Landes
Directeur de la rédaction : service Communication

n°ISSN en cours

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40 013 Mont-de-Marsan Cedex / communication@cpam-montdemarsan.cnamts.fr
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Cpam des Landes à Mont-de-Marsan, 207 rue Fontainebleau (du lundi au vendredi de 8h30  à 17h)

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