Vous avez perçu une somme sous le code prestation "NRD" (Non Respect des Délais) pour les feuilles de soins électroniques (FSE) facturées en tiers-payant qui vous ont été payées hors délai durant le 2ème semestre 2018.
Cette pénalité s'applique dans le cadre du non-respect par l'organisme d'Assurance Maladie, du délai fixé à 7 jours ouvrés pour le paiement de vos FSE, qui entraîne le versement, soit :
- d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque FSE en tiers-payant payée le huitième ou le neuvième jour ouvré;
- d'une pénalité égale à 10% de la part prise en charge par l'Assurance Maladie calculée pour chaque FSE payée à compter du dixième jour ouvré.
En cas de désaccord sur le montant de la pénalité, vous disposez, à compter de la date de réception de ce mail, d'un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie de rattachement.
Vos interlocuteurs habituels sont à votre disposition pour toute question liée à ce versement ainsi qu'à tout autre besoin d'information.
Cordialement,
Bruno Poncet
Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie des Landes
