Transporteurs sanitaires privés


Flash spécial

 
   
 
 
 

Transporteurs sanitaires privés

Avenant 6 à la convention nationale

L’avenant 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, paru au Journal Officiel du 21 octobre 2011, est entré en vigueur le 22 octobre 2011.

L'application des revalorisations tarifaires était prévue pour le 22 avril 2012, au regard du délai réglementaire de 6 mois imposé pour l'entrée en vigueur de ces dernières.

Or le ministre de la santé demande une mise en application de ces revalorisations tarifaires à compter du 1er avril 2012, avec une mise en paiement à partir du 15 avril 2012.

Aussi, afin de vous permettre de bénéficier de l'application de la nouvelle tarification au 1er avril, vous ne devez facturer qu'à partir du 15 avril tous les transports réalisés entre le 1er et le 14 avril 2012.



 
 
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Infoslettre n39 - avril 2012

 
   
 

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