Infos-lettre N° 45 - Février 2013  
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Avenant n°8 à la convention médicale

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Paru au JO du 7 décembre cet avenant prévoit :
- la mise en place d'un contrat d'accès aux soins pour les médecins de secteur 2
- la garantie de l'accès aux soins à tarifs opposables pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et ce, quel que soit le secteur tarifairedu médecin consulté.
- le développement des nouveaux modes de rémunération et valorisation des tarifs opposables des actes cliniques et techniques des médecins de secteur 1 et adhérant au contrat d'accès aux soins
- la modération tarifaire pour l'ensemble des médecins exerçant en secteur 2
- la mise en place d'une nouvelle procédure de sanctions conventionnelles des pratiques tarifaires excessives.
Consultez cet avenant

Taux de télétransmission

Au 4ème trimestre 2012, vous êtes 93,10 % de médecins généralistes à être équipés en Sesam Vitale :
379 médecins généralistes réalisent des feuilles de soins électroniques (FSE) contre 28 qui ne réalisent que des feuilles de soins papier.
Le taux de production en feuilles de soins électroniques s’élève à 80 %.

Chez les médecins spécialistes, le taux d’équipement en Sesam Vitale s’élève à 92,10 % :
199 médecins spécialistes réalisent des feuilles de soins électroniques (FSE) et 17 ne réalisent que des feuilles de soins papier.
Le taux de production en feuilles de soins électroniques s’élève à 84,90 %.

Rappel des sanctions
L’article L. 161-35 du Code de la sécurité sociale a instauré, pour les professionnels de santé, une obligation de transmission électronique des documents de facturation des actes et prestations.
Le manquement à cette obligation donne lieu à l’application d’une sanction dont les modalités de mise en œuvre, les conditions de modulation et les modalités de la procédure applicable peuvent être définies par les partenaires conventionnels.

Pour les médecins, pharmaciens, orthophonistes et orthoptistes le lancement des premières procédures conventionnelles devait intervenir début 2013.
Compte tenu de la mise en place de plusieurs dispositifs conventionnels au 1er semestre, la procédure de sanction conventionnelle pour manquement à l’obligation de télétransmission, est reportée au 2ème trimestre 2013.

Espace pro : les téléservices intégrés, qu’est-ce que c’est ?

L’Assurance Maladie propose depuis plusieurs années des téléservices permettant d’effectuer en ligne certaines démarches administratives et médicales, ou d’obtenir des informations sur un patient.
Ces téléservices, disponibles sur le portail Espace pro, sont maintenant proposés pour être accessibles directement au sein du logiciel du professionnel de santé, sans avoir besoin de sortir de celui-ci. Ce sont les Téléservices intégrés (TLSi). Les TLSi sont sécurisés par l’utilisation de la carte CPS et de la carte Vitale du patient (selon les téléservices utilisés et les fonctions appelées).

Pour vous, les TLSi représentent un moyen encore plus simple et plus rapide d’accéder aux téléservices de l’Assurance Maladie.

- Sans sortir de son logiciel :
Les TLSi sont accessibles directement depuis votre logiciel.
Vous n'avez plus besoin de passer par le portail Espace pro via votre navigateur Internet et de vous reconnecter avec votre carte CPS.

- Evite les ressaisies :
Grâce aux données déjà contenues dans votre logiciel, de nombreuses informations nécessaires aux téléservices peuvent être préremplies. Inversement, les données fournies par les téléservices peuvent être enregistrées localement et réutilisées dans votre logiciel, vous dispensant d’une fastidieuse opération de recopie.

- Moins intrusif dans sa pratique :
Le logiciel peut interagir avec les TLSi de manière transparente pour vous, c'est-à-dire en réduisant ou masquant les temps d’échanges de données avec les services de l’Assurance Maladie.

- Des téléservices plus faciles à utiliser :
Son logiciel peut, par exemple, mettre automatiquement à jour l’historique des remboursements d‘un patient que vous reçevez, en appelant le téléservice adéquat.
De même, le logiciel peut vous avertir de la réception d’une réponse à un protocole de soins électronique.

Antibiotiques : prescrits à tort, ils seront moins forts

La France est le 2ème pays européen le plus gros consommateur d’antibiotiques Une étude, réalisée en Aquitaine, sur deux périodes comparées en 2011 et 2012, montre un taux d’évolution positif de la consommation d’antibiotiques (en nombre de patients consommant et en nombre de boîtes par patient.
Les populations des enfants, de 0-4 ans, et des personnes âgées de plus de 65 ans sont particulièrement concernées par cette évolution et les prescriptions émanent en grande majorité (80 %) des médecins généralistes.
En ville 40 % des prescriptions sont faites pour des infections virales (bronchites, rhino-pharyngites, angines très souvent virales).

Un plan d’actions régional va être développé, par le biais de visites DAM et entretiens confraternels, auprès des médecins généralistes. En parallèle des flyers seront diffusés auprès des professionnels de la petite enfance et des parents de jeunes enfants.
Ce plan s’appuiera sur le rappel des principes de prescription appropriée des antibiotiques et du développement de l’utilisation du test de diagnostic rapide de l’angine (TDR), plus particulièrement pour les deux populations des enfants de 0-4 ans et des personnes âgées de 65 ans et plus.

 

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