Flash spécial - Mars 2014 
 

 



Flash spécial Masseurs-Kinésithérapeutes

Annulation de la régulation démographique conventionnelle

afficheDans le cadre du recours formé par le syndicat FFMKR des Landes contre l’avenant n°3 à la convention des Masseurs-Kinésithérapeutes, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 17 mars en faveur de la demande en annulation des dispositions conventionnelles démographiques, plus spécifiquement celles aménageant une régulation du conventionnement dans les zones sur-dotées.

puce Les dispositions conventionnelles organisant une régulation du conventionnement en zones sur-dotées sont donc considérées comme nulles et non avenues.

puce Les demandes d’installation en zones sur-dotées sont dorénavant examinées comme des demandes de conventionnement classiques.

puce Cette disposition concerne également les masseurs-kinésithérapeutes pour lesquels la demande d’installation a été refusée en raison de l’application des règles relatives aux zones sur-dotées, qui peuvent s’ils le souhaitent renouveler leur demande.

Les dispositions incitatives applicables aux zones sous-denses (contrat incitatif) demeurent en vigueur.

Vous pouvez contacter sur la ligne qui vous est dédiée ( au 0811 70 90 40) le service des Relations avec les Professionnels de Santé pour tout complément d’information.

 

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