Flash spécial - juillet 2014 
 

 

Transmission des pièces justificatives : nouvelles modalités

Depuis le 30 juin dernier, conformément à l'accord signé*, la transmission des pièces justificatives change.


Pour les soins facturés en flux télétransmis sécurisés
Les ordonnances papier avec leur bordereau récapitulatif doivent être adressés une fois par mois à la Caisse du régime général dont vous dépendez.

Une grande enveloppe mentionnant votre nom et votre numéro d’Assurance Maladie regroupera les 3 enveloppes suivantes :

- 1ère enveloppe :
Régime général (code 01)
CAMIEG (code 99)
Sections locales mutualiste : CRP CEN (code 10), CAVIMAC (code 90), ENIM (code 06), CANSSM (code 07), CCAS (code 05), CPRP-SNCF (code 04), CNMSS (code 08)

- 2ème enveloppe :
MSA
GAMEX (code 02)

- 3ème enveloppe :
RSI (code 03)

Les ordonnances devront être classées dans le même ordre que celui des feuilles de soins électroniques auxquelles elles se rattachent et figurant sur le bordereau.

Nota bene :
Les documents justificatifs des patients relevant des autres régimes devront être adressés par vos soins directement à la Caisse de rattachement des patients concernés.



Pour les soins facturés en feuilles de soins papier
Les prescriptions médicales devront être jointes aux feuilles de soins papier correspondantes.




scorSCOR : solution de dématérialisation des pièces justificatives
A ce jour, une grande majorité des éditeurs de logiciels a reçu l’agrément SCOR et est en mesure d’en assurer le déploiement.
Dans un souci de simplification de transmission des pièces justificatives, nous vous encourageons à vous rapprocher de votre éditeur dans les meilleurs délais.

Pour en savoir plus, cliquez ici.






























*L'article 7 de l’avenant 4 à la convention nationale signée entre les représentants des masseurs-kinésithérapeutes et l'Assurance Maladie, instaure une procédure de transmission systématique des ordonnances aux Caisses d’Assurance Maladie. Cet impératif exclut tout accord local de conservation des pièces justificatives au cabinet du masseur-kinésithérapeute.


 

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