Flash spécial - Novembre 2014 
 

 

Dispositif DAP (demande d’accord préalable) hypocholestérolémiants

médicamentsDans le cadre d’actions visant à promouvoir le bon usage du médicament, la prise en charge de la rosuvastatine et de l’ézétimibe seul ou en association fixe avec la simvastatine est dorénavant soumise à l’accord préalable du service du contrôle médical.

Depuis le 1er novembre 2014, l’ensemble des prescriptions de Crestor®, Ezetrol® et Inegy®, quel que soit le prescripteur, effectuées au bénéfice de patients en initiation de traitement font l’objet d’une demande d’accord préalable.

Ce dispositif règlementaire (art.L 315-21 du code de la SS) prévoit que le bénéfice de certaines prestations peut être subordonné à l’accord préalable du service du contrôle médical, selon des modalités définies par décision du collège des directeurs de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM). La décision fixant les conditions générales de mise en œuvre de la procédure d’accord préalable a été prise par le collège des directeurs de l’UNCAM le 24 juin 2014 et publiée au Journal Officiel du 9 septembre 2014.
La demande d’accord préalable instituée pour ces médicaments concerne uniquement les initiations de traitement : patient qui ne s’est pas vu délivrer le médicament au cours des six derniers mois.

Vous pouvez établir la demande d’accord préalable :
- en ligne, sur votre compte professionnel de santé sécurisé « Espace pro »
- en format papier, sur un imprimé spécifique.

Dispositif DAP sur "Espace pro"

Le téléservice « Demande d’accord préalable Médicaments » est accessible sur Espace pro à tous les médecins généralistes et spécialistes, pour les assurés des régimes suivants :
- Régime Général,
- MSA (mutualité sociale agricole),
- RSI (régime social des indépendants),
- ENIM (marins),
- CRPCEN (clercs et employés de notaires),
- CNMSS (militaires),
- CAVIMAC (cultes),
- RATP (transports parisiens),
- SNCF.
Attention !
Pour les assurés relevant des autres régimes, des Sections Locales Mutualistes et pour les établissements hospitaliers, vous devrez obligatoirement utiliser l’imprimé spécifique.

Pour accéder au téléservice, vous devez cliquer sur la bannière « Demande d’Accord Préalable Médicaments » après vous être connecté avec votre carte CPS, et après avoir procédé à la lecture de la carte Vitale de votre patient.
Un avis immédiat vous est donné. Vous devez en informer votre patient.
En cas de refus et si vous souhaitez maintenir la prescription de la molécule visée par la DAP, vous rédigerez votre prescription sur une ordonnance habituelle en ajoutant la mention « Non Remboursable ».
Dans les autres cas, accord ou changement de molécule après refus, vous établirez votre prescription sur une ordonnance habituelle.

La DAP rédigée sur le formulaire spécifique « demande d’accord préalable, médicaments hypocholestérolémiants ».

Vous remplissez le formulaire et adressez les volets 1 et 2 au service du contrôle médical de la Caisse Primaire d’affiliation de l’assuré.
Vous remettez le volet 3 à votre patient, en l’informant que ce volet vaut prescription mais qu'avant d'aller chez son pharmacien, il devra attendre la réponse du service du contrôle médical.
A noter :
L’accord de la Caisse est implicite si celle-ci n’a pas répondu dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
Votre patient peut alors se rendre à la pharmacie pour la délivrance de son médicament, pris en charge dans les conditions habituelles.

Les Délégués de l’Assurance Maladie se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Pour en savoir plus

Consultez la décision du 24 juin 2014 de l'UNCAM.
Consultez la décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine.
Consultez la décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge des médicaments hypocholestérolémiants (ézétimibe seul ou en association fixe avec de la simvastatine


 

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