Flash spécial - novembre 2014 
 

 

Dispositif DAP (demande d’accord préalable) hypocholestérolémiants

médicamentsDans le cadre d’actions visant à promouvoir le bon usage du médicament, la prise en charge de la rosuvastatine et de l’ézétimibe seul ou en association fixe avec la simvastatine est dorénavant soumise à l’accord préalable du service du contrôle médical.
Depuis le 1er novembre 2014, l’ensemble des prescriptions de Crestor®, Ezetrol® et Inegy®, quel que soit le prescripteur, effectuées au bénéfice de patients en initiation de traitement font l’objet d’une demande d’accord préalable.
La demande d’accord préalable instituée pour ces médicaments concerne uniquement les initiations de traitement : patient qui ne s’est pas vu délivrer le médicament au cours des six derniers mois.

Le médecin prescripteur, initiateur du traitement peut établir la demande d’accord préalable :
- en ligne sur son compte professionnel de santé sécurisé « Espace pro »
- sur un imprimé papier spécifique.

Plusieurs situations peuvent se présenter

Votre patient présente une ordonnance classique
- si rien n'est spécifié à côté de la spécialité prescrite (pas de mention Non Remboursable, "NR"), vous pratiquez le tiers payant normalement et le remboursement de la Caisse interviendra selon les modalités habituelles ;
- si le médecin a inscrit "NR", vous devez facturer le médicament à votre patient. Il n'y aura pas de prise en charge par l'Assurance maladie.

Votre patient présente le formulaire papier spécifique,
- le délai de 15 jours n'est pas échu : vous pouvez délivrer mais vous devrez faire payer le patient et l'informer qu'il doit attendre le délai de 15 jours pour savoir si la délivrance peut faire l'objet d'un remboursement.
- le délai de 15 jours est échu : si votre patient vous informe du refus de prise en charge, vous devrez lui facturer le médicament,
Si le patient ne vous informe pas du refus de prise en charge, vous pouvez appliquer le tiers payant normalement. Celui-ci sera remboursé par la Caisse selon les modalités habituelles.

Dans tous les cas, vous n’aurez pas besoin de contacter le médecin.

A savoir

Ce dispositif règlementaire (article L 315-21 du code de la sécurité sociale), prévoit que le bénéfice de certaines prestations peut être subordonné à l’accord préalable du service du contrôle médical, selon des modalités définies par décision du collège des directeurs de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM).
La décision fixant les conditions générales de mise en oeuvre de la procédure d’accord préalable a été prise par le collège des directeurs de l’UNCAM le 24 juin 2014 et publiée au Journal Officiel (JO) du 9 septembre 2014.


 

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