Flash spécial 87 - Juillet 2015  
 

 

Spécial Pharmaciens

Collecte des pièces justificatives papier et CD-ROM : fin du dispositif

^papier empliléConformément à l'avenant n°4 à la convention nationale des pharmaciens approuvé par arrêté ministériel du 28/11/2014, le dispositif de collecte des pièces justificatives sous format papier ainsi que l'acheminement des CD-ROM prendra fin au 31/12/2015.

Vous pouvez contacter votre Délégué d'Assurance Maladie ou votre éditeur de logiciel afin de vous accompagner dans la mise en place de la solution de dématérialisation des pièces justificatives SCOR.


Contaception d'urgence aux mineures : extension du dispositif

piluleUne nouvelle spécialité pharmaceutique est désormais prise en charge par l'Assurance Maladie dans le cadre du dispositif de délivrance et de facturation de la contraception d'urgence délivrée aux mineures.

Jusqu'à présent, deux médicaments Norlevo© et levonorgestrel Biogaran 1500 microgrammes comprimé étaient concernés.

EllaOne 30MG (ULIPRISTAL ACETATE), boîte d'un comprimé, est désormais intégré à ce dispositif de délivrance à titre anonyme et gratuit en officine, sans prescription médicale obligatoire.
En savoir plus sur ameli.fr

Délivrance des spécialités Atrovent® et Bricanyl®

asthme La prescription des spécialités Bricanyl® 5mg/2ml solution pour inhalation par nébuliseur ou de ses génériques, associées ou non à de l’Atrovent® inhalation en unidoses par nébuliseur ou de ses génériques est réservée aux médecins spécialistes en pneumologie ou en pédiatrie.

Or certains médecins généralistes prescrivent ces spécialités qui sont ensuite délivrées et facturées par les officines.

Ces médecins peuvent être autorisés à administrer ces spécialités lorsqu’ils interviennent en situation d’urgence ou dans le cadre d’une structure d’assistance médicale mobile ou de rapatriement sanitaire (article R.5121-96 du Code de la santé publique).

Ils peuvent toutefois effectuer des commandes à usage professionnel conformément aux dispositions de l’article R. 5132-4 du Code de la santé publique afin de disposer de ces produits pour pouvoir répondre aux situations d’urgence.

Vous êtes ainsi amené(e) dans ce cas à exécuter ces commandes sans pouvoir procéder à une facturation à l’Assurance Maladie.

Un bilan de vos délivrances en la matière sera effectué avant la fin de l’année 2015. En cas de facturations de prescriptions émanant de médecins généralistes, une récupération du montant de l’indu correspondant sera réalisée.

Orthèses moulées : rappel des règles de prescription

piedsFinalité des orthèses plantaires

L'orthèse plantaire est destinée à :
- corriger la statique défectueuse du pied ou une anomalie du relief plantaire ;
- envelopper et compenser les anomalies du pied ;
- corriger tout déséquilibre statique et dynamique en dessous de 20 mm ;
- soulager les appuis plantaires douloureux.

Dans quels cas prescrire des orthèses moulées ? (code LPP 2158449)

L'orthèse plantaire monobloc en résine coulée confectionnée par moulage du pied réalisé en charge (orthèse moulée) est réservée aux affections invalidantes rhumatoïdes et neurotrophiques du pied.

Important !
En cas d'absence d'affections invalidantes, il convient de prescrire une "orthèse plantaire".

Prescription

La prescription est indispensable pour que l'orthèse soit prise en charge par les organismes sociaux.
Elle doit être libellée sur une ordonnance indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil.

Elle doit préciser, outre la désignation de l'article, la nature et le siège de l'atteinte justifiant la prescription et, éventuellement, les indications permettant une application correcte (finalité médicale).


Orthèses moulées : rappel des règles de facturation

Finalités des orthèses plantaires

L'orthèse plantaire orthopédique est amovible, fabriquée sur mesures et doit pouvoir être placée dans une chaussure de série.

Elle est destinée à :
- corriger la statique défectueuse du pied ou une anomalie du relief plantaire ;
- envelopper et compenser les anomalies du pied ;
- corriger tout déséquilibre statique et dynamique du sujet, en-dessous de 20 mm ;
- soulager les appuis plantaires douloureux.

N'oubliez pas que la prescription est indispensable pour que l'orthèse soit prise en charge par les organismes sociaux.

Elle doit être libellée sur une ordonnance particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil.

Dans quels cas les orthèses moulées sont-elles facturées (code LPP 2158449) ?

L'orthèse plantaire monobloc en résine coulée, confectionnée par moulage du pied réalisé en charge et facturée avec le code LPP 2158449, est réservée aux affections invalidantes rhumatoïdes et neurotrophiques du pied.

Important !

Merci de noter que le code LPP 2158449 ne doit pas être utilisé pour facturer des orthèses thermoformées, lesquelles ne nécessitent pas la confection d'un moulage positif.

 

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