Flash spécial N°97 - Janvier 2016  
 

 

Info Flash spécial Transporteurs sanitaires

Avenant n°7 : ouverture de l’option conventionnelle pour la géolocalisation et le transport partagé

L’avenant n°7 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés a créé une option conventionnelle pour la géolocalisation et le transport partagé. Elle remplace le Contrat de Bonne Pratique (CBP) de l’avenant n°5 dont la base légale a été supprimée.
A l’instar de l’ancien CBP, l’option conventionnelle favorise les entreprises qui ont équipé leurs véhicules (VSL et ambulances) d’un système informatisé de géolocalisation et de télétransmission embarqué et qui réalisent du transport simultané, par application d’une tarification plus avantageuse :

- financement annuel forfaitaire de 100 € par véhicule équipé ;
- abattement de 15 % pour 2 patients présents dans le même véhicule, quel que soit le parcours réalisé en commun (abattement conventionnel hors adhésion : 25 %) ;
- abattement de 33 % pour 3 patients présents dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun (abattement conventionnel hors adhésion : 40 %).

L’option conventionnelle s’applique pour tous les régimes, sur l’ensemble du territoire national, à compter de la date d’enregistrement par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Modalités d'adhésion à l'option conventionnelle

Si vous souhaitez adhérer à l’option, vous devez compléter 2 exemplaires du bulletin d’adhésion et les envoyer à :

CPAM des Landes
Service RPS
207 rue Fontainebleau
40013 MONT DE MARSAN CEDEX

Afin de vérifier la conformité de l’équipement au cahier des charges, vous devez également transmettre le numéro de boitier de géolocalisation installé dans chacun de vos véhicules (numéro IMEI).

A l’issue des vérifications, nous vous retournerons l’un des exemplaires précisant la date d’adhésion ou éventuellement le refus motivé.
Après adhésion, vous devrez effectuer une déclaration auprès de la CNIL (cnil.fr/vos obligations/déclarer un fichier/déclaration normale).

N'hésitez pas à consulter les éditeurs autorisés pour la géolocalisation sur cnda-vitale.fr, rubrique professionnels de santé/teleservices/referencement.


 

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