Flash spécial - Juin 2013  
 

 

Contraception pour les jeunes filles mineures : nouvelles modalités de facturation

contraception

 

Les modalités de facturation de la contraception aux jeunes filles mineures ont été modifiées le 31 mai dernier afin d’assurer le secret et la gratuité à ce public. .

 

 

Les modalités de facturation sont désormais les suivantes :

puce la gratuité est assurée par l’utilisation du code exonération 3 (DIV),

puce le secret, s’il est demandé, est assuré par l’utilisation du NIR anonyme spécifique (2 55 55 55 401 042 / 48) complété de la date de naissance exacte de la jeune fille.

Attention : Les conditions de facturation de la délivrance de la contraception d’urgence aux mineures en officine, à titre anonyme et gratuit, sans prescription médicale restent inchangées, le NIR 2 55 55 55 401 041 / 49 doit toujours être utilisé..

Pour en savoir plus : consultez la rubrique dédiée sur ameli.fr.


 

Vous avez des questions sur un article ou besoin
d'informations complémentaires ?
Contactez-nous au
0 811 70 90 40
du lundi au vendredi
de 9h à 17h.

Vous cherchez à joindre
votre délégué de
l'Assurance Maladie ?
Consultez la liste
par secteur géographique.

Retrouvez toute l'information
réglementaire
sur ameli.fr >
professionnels de santé.

Consultez les dernières
infos-lettres

 
 

Mentions légales : © Cpam des Landes - Informations légales
Lettre électronique à destination des professionnels de santé,
créée et publiée par la Cpam des Landes
Directeur de la publication : Yves Coulombeau, directeur de la Cpam des Landes
Directeur de la rédaction : service Communication